Loi sur la défense nationale N-5
Article 249, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 41
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Gouverneur en conseil Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nouveaux éléments de preuve Fin de l’insertion
249 (1) Début de la suppression Le gouverneur en conseil est l’autorité compétente pour réviser les verdicts Fin de la suppressionDébut de l’insertion Quiconque a été jugé Fin de l’insertionet Début de la suppression peines prononcés Fin de la suppressionDébut de l’insertion déclaré coupable Fin de l’insertionpar une cour martiale Début de l’insertion peut demander au ministre la tenue d’un nouveau procès en cas de découverte, après son procès, de nouveaux éléments de preuve Fin de l’insertion.
Début de la suppression Demandes Fin de la suppressionDébut de l’insertion Renvoi à la Cour d’appel de la cour martiale Fin de l’insertion
(2) Début de la suppression Il ne Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le ministre Fin de l’insertionpeut Début de la suppression procéder à Fin de la suppressionDébut de l’insertion renvoyer Fin de l’insertionla Début de la suppression révision que sur Fin de la suppressiondemande Début de l’insertion devant la Cour d’appel Fin de l’insertionde la Début de la suppression personne déclarée coupable ou du chef Fin de la suppressionDébut de l’insertion cour martiale qui dès lors tranche la question comme s’il s’agissait Fin de l’insertiond’Début de la suppression état-major de la défense Fin de la suppressionDébut de l’insertion un appel du demandeur Fin de l’insertion.
Début de la suppression Chef Fin de la suppressionDébut de l’insertion Consultation de la Cour Fin de l’insertiond’Début de la suppression état-major Fin de la suppressionDébut de l’insertion appel Fin de l’insertionde la Début de la suppression défense et autres autorités Fin de la suppressionDébut de l’insertion cour martiale Fin de l’insertion
(3) Début de la suppression Les autorités compétentes pour réviser les verdicts et peines prononcés par une personne présidant un procès sommaire sont le chef Fin de la suppressionDébut de l’insertion Il peut consulter, sur la demande ou toute question qui y est liée, la Cour Fin de l’insertiond’Début de la suppression état-major Fin de la suppressionDébut de l’insertion appel Fin de l’insertionde la Début de la suppression défense ainsi que toute autre autorité désignée par règlement du gouverneur en conseil Fin de la suppressionDébut de l’insertion cour martiale; celle-ci est tenue de donner son avis Fin de l’insertion.
Début de la suppression Pouvoir de révision Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nouveau procès Fin de l’insertion
(4) Début de la suppression L Fin de la suppressionDébut de l’insertion S Fin de l’insertion’Début de la suppression autorité compétente Fin de la suppressionDébut de l’insertion il estime que la demande devrait être agréée, il Fin de l’insertionpeut Début de la suppression procéder Fin de la suppressionDébut de l’insertion ordonner un nouveau procès, auquel cas le requérant peut être jugé Fin de l’insertionà Début de la suppression la révision d Fin de la suppressionDébut de l’insertion nouveau comme s Fin de l’insertion’Début de la suppression office ou sur demande — faite conformément aux règlements du gouverneur en conseil — Fin de la suppressionDébut de l’insertion il n’y avait pas eu Fin de l’insertionde Début de la suppression la personne déclarée coupable Fin de la suppressionDébut de l’insertion premier procès Fin de l’insertion.
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