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Loi sur la défense nationale N-5

Article 249.14, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 41

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Autorité

Fin de la suppression

249.14 Début de la suppression L’autorité compétente peut mitiger Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression commuer ou remettre tout ou partie des peines prononcées par le tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 15, art. 41] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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