Loi sur la défense nationale N-5
Article 249.16, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 41
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Nouveaux éléments de preuve
Fin de la suppressionNote marginale :Renvoi à la Cour d’appel de la cour martiale
Fin de la suppression(2) Le ministre peut renvoyer la demande devant la Cour d’appel de la cour martiale qui dès lors tranche la question comme s’il s’agissait d’un appel.
Fin de la suppressionNote marginale :Consultation de la Cour d’appel de la cour martiale
Fin de la suppression(3) Il peut consulter, sur la demande ou toute question qui y est liée, la Cour d’appel de la cour martiale; celle-ci est tenue de donner son avis.
Fin de la suppressionNote marginale :Nouveau procès
Fin de la suppression(4) S’il estime que la demande devrait être agréée, il peut ordonner un nouveau procès, auquel cas le requérant peut être jugé à nouveau comme s’il n’y avait pas eu de premier procès.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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