Loi sur la défense nationale N-5
Article 249.25, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 63
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ordonnance de restitution
249.25 (1) Début de la suppression Le tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion La cour martiale Fin de l’insertionqui prononce une déclaration de culpabilité Début de la suppression ou qui rend une ordonnance d’absolution inconditionnelle Fin de la suppressionordonne que tout bien obtenu par la perpétration de l’infraction soit restitué à qui y a apparemment droit Début de la suppression , Fin de la suppressionsi, lors du procès, le bien se trouve devant Début de la suppression lui Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertionou a été détenu de façon à pouvoir être immédiatement rendu à cette personne en vertu de l’ordonnance.
Note marginale :Perpétration d’infraction sans déclaration de culpabilité
(2) Dans le cas où Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertionne prononce pas de déclaration de culpabilité mais est Début de la suppression convaincu Fin de la suppressionDébut de l’insertion convaincue Fin de l’insertionqu’une infraction a été commise, Début de la suppression le tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion la cour martiale Fin de l’insertionpeut également procéder de la manière et dans les conditions prévues au paragraphe (1).
Note marginale :Exceptions
(3) Le présent article ne permet toutefois pas de prendre une ordonnance à l’égard :
a) de biens pour lesquels un acheteur de bonne foi a acquis contre paiement un titre légitime;
b) d’une valeur payée ou acquittée de bonne foi par une personne qui y était tenue;
c) d’un effet de commerce, acquis ou reçu de bonne foi, par voie de transfert ou remise, à titre onéreux, par une personne n’ayant pas connaissance de l’infraction ni d’aucun motif raisonnable de soupçonner qu’elle avait été commise.
Note marginale :Exécution de l’ordonnance de restitution
(4) L’ordonnance prise sous le régime du présent article est exécutée par les personnes qui sont habituellement chargées de donner effet aux décisions Début de la suppression du tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la cour martiale Fin de l’insertion.
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