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Loi sur la défense nationale N-5

Article 302, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 44

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 14 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Outrage

 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, quiconque :

a) étant dûment cité à comparaître comme témoin sous le régime des parties II, III ou IV, omet de se présenter;

b) comparaissant comme témoin lors de toute procédure visée aux parties II, III ou IV, refuse, alors qu’il est légalement tenu :

(i) de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle,

(ii) de produire un document ou une pièce sous sa responsabilité,

(iii) de répondre à une question qui exige une réponse;

c) lors de toute procédure visée aux parties II, III ou IV, profère des propos insultants ou menaçants ou fait obstruction d’une manière ou d’une autre;

d) imprime des remarques ou tient des propos de nature à exercer une influence indue sur une commission d’enquête, le Comité des griefs, le comité d’enquête sur les juges militaires, Début de l’insertion une cour martiale, Fin de l’insertionun Début de la suppression tribunal Fin de la suppressionDébut de l’insertion juge Fin de l’insertionmilitaireDébut de l’insertion , un officier tenant une audience sommaire Fin de l’insertion, un commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, les témoins comparaissant lors d’une procédure visée aux parties II, III ou IV ou un comité d’enquête établi par règlement, ou de nature à jeter le discrédit sur le déroulement de toute procédure visée à l’une de ces parties;

e) a de quelque autre manière un comportement outrageant, lors d’une procédure visée aux parties II, III ou IV.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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