Loi sur la défense nationale N-5
Article 303, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 45
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
303 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 78]
Fin de la suppressionNote marginale :Publication interdite
Fin de l’insertionc) la décision rendue sur la demande dans le cadre des paragraphes 180.05(1) ou 180.07(1) et les motifs visés à l’article 180.08, sauf si le juge militaire rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération l’intérêt de la justice militaire et le droit à la vie privée de la personne à laquelle le dossier se rapporte.
Fin de l’insertionNote marginale :Infraction
Fin de l’insertionNote marginale :Définition de dossier
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.