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Loi sur la défense nationale N-5

Article 303, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 45

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 78]

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Publication interdite

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le contenu de la demande présentée en vertu de l’article 180.03;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occasion de toute audience tenue en vertu des paragraphes 180.04(1) ou 180.06(2);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la décision rendue sur la demande dans le cadre des paragraphes 180.05(1) ou 180.07(1) et les motifs visés à l’article 180.08, sauf si le juge militaire rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération l’intérêt de la justice militaire et le droit à la vie privée de la personne à laquelle le dossier se rapporte.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Infraction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de dossier

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Au présent article, dossier s’entend au sens de l’article 180.01.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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