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Loi sur la défense nationale N-5

Article 71.01, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 7

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de système de justice militaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Pour l’application de la présente section, système de justice militaire s’entend :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) en ce qui touche les infractions d’ordre militaire, des enquêtes, des poursuites et de la procédure à suivre pour porter ou déférer des accusations;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) du processus d’exécution des peines relatives aux infractions d’ordre militaire, sauf en ce qui concerne les prisonniers militaires ou les condamnés militaires incarcérés dans un pénitencier ou une prison civile;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) des procédures devant la cour martiale ou la commission d’examen, au sens de l’article 197, à l’égard d’un accusé qui est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable pour cause de troubles mentaux.

Fin de l’insertion
1 changement

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