Loi sur la défense nationale N-5
Article 71.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 7
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Point de vue pris en considération
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
71.1 Toute victime a le droit de donner son point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice militaire en ce qui touche les droits qui lui sont conférés par la présente section et à ce qu’il soit pris en considération.
Fin de l’insertion1 changement
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