Loi sur la défense nationale N-5
Article 180.005, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande
Fin de l’insertion180.005 (1) Le procureur de la poursuite peut demander à un juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant, de décider si la preuve est admissible au titre du paragraphe 180.001(2).
Fin de l’insertionNote marginale :Forme et contenu
Fin de l’insertion(2) La demande est formulée par écrit et énonce toutes précisions utiles au sujet de la preuve en cause et le rapport de celle-ci avec un élément de la cause.
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
Fin de l’insertion(3) La demande n’a pas à être appuyée par un affidavit ou un témoignage de vive voix du plaignant ou d’une autre personne ayant connaissance du passé sexuel du plaignant, ni par des déclarations sous serment à la police ou à la police militaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Copie de la demande
Fin de l’insertion(4) Une copie de la demande est donnée à l’accusé et déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours avant l’audience, ou dans le délai inférieur autorisé par le juge militaire dans l’intérêt de la justice militaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Exclusion du comité et du public
Fin de l’insertion(5) Le comité de la cour martiale et le public sont exclus de l’audience.
Fin de l’insertionNote marginale :Non-contraignabilité
Fin de l’insertionNote marginale :Décision et motifs
Fin de l’insertion(7) Le juge militaire rend une décision, qu’il est tenu de motiver par écrit, à la suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre du paragraphe 180.001(2), en précisant les points suivants :
Fin de l’insertionb) les facteurs mentionnés aux paragraphes 180.001(3) ayant fondé sa décision;
Fin de l’insertionc) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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