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Loi sur la défense nationale N-5

Article 180.007, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Admissibilité de la preuve de l’activité sexuelle

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le procureur de la poursuite, l’accusé et le plaignant peuvent présenter une demande conjointe à un juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant, pour qu’il prenne une décision sur l’admissibilité au titre du paragraphe 180.001(2) d’un élément de preuve visé au paragraphe 180.001(1), sans la tenue de l’audience prévue à l’article 180.003.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Forme et contenu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La demande, qui est formulée par écrit et signée par les demandeurs, énonce toutes précisions utiles au sujet de la preuve en cause et contient les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le rapport de la preuve avec un élément de la cause;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la façon dont les conditions d’admissibilité énoncées au paragraphe 180.001(2) sont remplies;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) tout autre renseignement que les parties estiment utile pour que le juge militaire puisse prendre en considération les facteurs énoncés au paragraphe 180.001(3).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Copie à l’administrateur de la cour martiale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Une copie de la demande est déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours avant le procès.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décision et motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le juge militaire examine la demande en l’absence des demandeurs, sans tenir une audience. Au plus tard trente jours après la date à laquelle la demande est présentée, il rend une décision qu’il est tenu de motiver par écrit sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre du paragraphe 180.001(2), en précisant les points suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les éléments de la preuve retenus;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les facteurs mentionnés au paragraphe 180.001(3) ayant fondé sa décision;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Approbation de la demande ou tenue d’une audience

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Si le juge militaire est convaincu que la preuve de l’activité sexuelle du plaignant est admissible en vertu du paragraphe 180.001(2), compte tenu des facteurs mentionnés au paragraphe 180.001(3), il accorde la demande. S’il ne l’est pas, il tient l’audience prévue à l’article 180.003 pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 180.001(2).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Utilisation de la preuve

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Le juge militaire qui accorde la demande donne des instructions aux demandeurs quant à l’utilisation que ceux-ci peuvent faire ou non de la preuve.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Droit à un avocat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Il est entendu que le plaignant a le droit d'être représenté par un avocat.

Fin de l’insertion
1 changement

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