Loi sur la défense nationale N-5
Article 180.02, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Communication Fin de la suppressionDébut de l’insertion Dossier ou dossier thérapeutique en la possession Fin de l’insertiond’un Début de la suppression dossier à l’accusé Fin de la suppressionDébut de l’insertion tiers Fin de l’insertion
180.02 (1) Dans les Début de la suppression procédures Fin de la suppressionDébut de l’insertion poursuites Fin de l’insertionrelatives à l’une des infractions ci-après, ou à plusieurs infractions dont l’une est mentionnée ci-après, un dossier Début de l’insertion ou un dossier thérapeutique qu’un tiers a en sa possession ou sous son contrôle et qui Fin de l’insertionse Début de la suppression rapportant Fin de la suppressionDébut de l’insertion rapportent Fin de l’insertionà un plaignant ou à un témoin ne peut être communiqué à l’accusé que conformément aux articles 180.03 à 180.08 :
a) une infraction punissable Début de la suppression en vertu Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux termes Fin de l’insertionde l’article 130 qui constitue une infraction Début de la suppression visée Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévue Fin de l’insertionaux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173Début de la suppression , 210, 211 Fin de la suppression, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3 du Code criminel Début de l’insertion ou toute autre infraction prévue par cette loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel Fin de l’insertion;
b) une infraction prévue au Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché Début de la suppression constituant l’infraction portait atteinte à l’intégrité sexuelle du plaignant et où il Fin de la suppressionconstituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.
Début de la suppression Application Fin de la suppressionDébut de l’insertion Définition de tiers Fin de l’insertion
(2) Début de la suppression L Fin de la suppressionDébut de l’insertion Pour l Fin de l’insertion’Début de la suppression article 180.01 Fin de la suppressionDébut de l’insertion application du paragraphe (1) Fin de l’insertion, Début de la suppression le présent article et les articles 180.03 à 180.08 et 303 Fin de la suppressionDébut de l’insertion tiers Fin de l’insertions’Début de la suppression appliquent même si Fin de la suppressionDébut de l’insertion entend d’une personne autre que Fin de l’insertionle Début de la suppression dossier est en la possession ou sous le contrôle du Fin de la suppressionprocureur de la poursuite Début de la suppression , sauf si le plaignant Fin de la suppressionou Début de la suppression le témoin auquel il se rapporte a expressément renoncé à Fin de la suppressionl’Début de la suppression application de ces articles Fin de la suppressionDébut de l’insertion accusé Fin de l’insertion.
Note marginale :Obligation d’informer
Fin de la suppression(3) Le procureur de la poursuite qui a en sa possession ou sous son contrôle un dossier auquel s’applique le présent article doit en informer l’accusé mais il ne peut, ce faisant, communiquer le contenu du dossier.
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