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Loi sur la défense nationale N-5

Article 180.05, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Ordonnance Début de l’insertion : communication au juge militaire Fin de l’insertion

180.05 (1) Le juge militaire peut ordonner à la personne qui a le dossier Début de l’insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l’insertionen sa possession ou sous son contrôle de le lui communiquer, en tout ou en partie, pour son propre examen si, après l’audience Début de l’insertion prévue à l’article 180.04 Fin de l’insertion, il est convaincu de ce qui suit :

a) la demande répond aux exigences formulées aux paragraphes 180.03(2) à (Début de la suppression 5 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 7 Fin de l’insertion);

b) Début de l’insertion dans le cas d’un dossier, que Fin de l’insertionl’accusé a démontré Début de la suppression que le dossier Fin de la suppressionDébut de l’insertion qu’il Fin de l’insertionest vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner Début de l’insertion ou, dans le cas d’un dossier thérapeutique, que l’accusé a démontré qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité Fin de l’insertion;

c) la communication du dossier Début de l’insertion ou du dossier thérapeutique, en tout ou en partie, Fin de l’insertionsert les intérêts de la justice militaire.

Note marginale :Facteurs à considérer

(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertionà l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi Début de la suppression que Fin de la suppressionDébut de l’insertion qu’à celui Fin de l’insertionde toute autre personne à laquelle le dossier Début de l’insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l’insertionse rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs suivants :

a) la mesure dans laquelle le dossier Début de l’insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l’insertionest nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;

b) la valeur probante du dossier Début de l’insertion ou du dossier thérapeutique Fin de l’insertion;

c) la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;

d) la question de savoir si sa communication Début de la suppression repose Fin de la suppressionDébut de l’insertion reposerait Fin de l’insertionsur une croyance ou un préjugé discriminatoire;

e) le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;

f) l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;

g) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;

h) l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.

9 changements

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