Loi sur la défense nationale N-5
Article 180.06, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Examen du dossier par le juge militaire
180.06 (1) Dans les cas où il a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 180.05(1), le juge militaire examine le dossier ou Début de l’insertion le dossier thérapeutique, ou Fin de l’insertionla partie en causeDébut de l’insertion , Fin de l’insertionen l’absence des parties pour décider Début de la suppression si le dossier Fin de la suppressionDébut de l’insertion s’il Fin de l’insertiondevrait, en tout ou en partie, être communiqué à l’accusé.
Début de la suppression Possibilité d’une audience Fin de la suppressionDébut de l’insertion Audience Fin de l’insertionà huis clos
Note marginale :Application de certaines dispositions
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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