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Loi sur la défense nationale N-5

Article 180.06, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Examen du dossier par le juge militaire

180.06 (1) Dans les cas où il a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 180.05(1), le juge militaire examine le dossier ou Début de l’insertion le dossier thérapeutique, ou Fin de l’insertionla partie en causeDébut de l’insertion , Fin de l’insertionen l’absence des parties pour décider Début de la suppression si le dossier Fin de la suppressionDébut de l’insertion s’il Fin de l’insertiondevrait, en tout ou en partie, être communiqué à l’accusé.

Début de la suppression Possibilité d’une audience Fin de la suppressionDébut de l’insertion Audience Fin de l’insertionà huis clos

(2) Le juge militaire peut tenir une audience à huis clos s’il l’estime utile pour en arriver à la décision visée au paragraphe (1).

Note marginale :Application de certaines dispositions

(3) Les paragraphes 180.04(2) à (4) s’appliquent à toute audience tenue en vertu du paragraphe (2).

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.