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Loi sur la défense nationale N-5

Article 180.12, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance : communication au juge militaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le juge militaire peut ordonner au procureur de la poursuite de lui communiquer le dossier ou le dossier thérapeutique, en tout ou en partie, pour son propre examen si, après l’audience prévue à l’article 180.11, il est convaincu de ce qui suit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la demande répond aux exigences formulées aux paragraphes 180.1(2) à (6);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans le cas d’un dossier, que l’accusé a démontré que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner ou, dans le cas d’un dossier, que l’accusé a démontré qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la communication du dossier ou du dossier thérapeutique, en tout ou en partie, sert les intérêts de la justice militaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facteurs à considérer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge militaire prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la mesure dans laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique est nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la valeur probante du dossier ou du dossier thérapeutique;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la question de savoir si sa communication reposerait sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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