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Loi sur la défense nationale N-5

Article 180.13, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Examen par le juge militaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Dans les cas où il a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 180.12(1), le juge militaire examine le dossier ou le dossier thérapeutique, ou la partie de l’un ou l’autre, en l’absence des parties pour décider s’il devrait, en tout ou en partie, être communiqué à l’accusé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Audience à huis clos

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le juge militaire peut tenir une audience à huis clos s’il l’estime utile pour en arriver à la décision visée au paragraphe (1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Application de certaines dispositions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Les paragraphes 180.11(2) à (4) s’appliquent à toute audience tenue en vertu du paragraphe (2).

Fin de l’insertion
1 changement

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