Loi sur la défense nationale N-5
Article 180.17, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande d’audience
Fin de l’insertion180.17 (1) L’accusé peut demander à un juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant, de tenir une audience conformément à l’article 180.18 en vue de décider si le dossier ou le dossier thérapeutique, ou une partie de l’un ou l’autre, est admissible au titre du paragraphe 180.16(2).
Fin de l’insertionNote marginale :Forme et contenu
Fin de l’insertion(2) La demande d’audience est formulée par écrit et il doit y être joint un affidavit qui énonce :
Fin de l’insertiona) toutes précisions utiles au sujet du dossier ou du dossier thérapeutique que l’accusé souhaite présenter en preuve;
Fin de l’insertionb) dans le cas d’un dossier ou d’une partie de celui-ci, son rapport avec un élément de la cause;
Fin de l’insertionc) dans le cas d’un dossier thérapeutique ou d’une partie de celui-ci, la façon dont cet élément de preuve suscitera probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé.
Fin de l’insertionNote marginale :Copie de la demande
Fin de l’insertion(3) Une copie de la demande et de l’affidavit est donnée au procureur de la poursuite et déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale.
Fin de l’insertionNote marginale :Exclusion du comité et du public
Fin de l’insertion(4) Le comité de la cour martiale et le public sont exclus de l’audition de la demande.
Fin de l’insertionNote marginale :Audience
Fin de l’insertion(5) Une fois convaincu que la demande a été établie conformément au paragraphe (2), qu’une copie en a été donnée au procureur de la poursuite et déposée à l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours auparavant, ou dans le délai inférieur autorisé par lui dans l’intérêt de la justice militaire, et qu’il y a des possibilités que le dossier ou le dossier thérapeutique en cause, ou une partie de l’un ou l’autre, soit admissible, le juge militaire accorde la demande et tient l’audience prévue à l’article 180.18 pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 180.16(2).
Fin de l’insertionNote marginale :Copie au plaignant
Fin de l’insertion(6) Si le juge militaire accorde la demande et accepte de tenir l’audience, l’accusé fait en sorte qu’une copie de la demande est donnée au plaignant par une personne autre que lui-même.
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