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Loi sur la défense nationale N-5

Article 180.2, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Demande conjointe d’admissibilité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le procureur de la poursuite et l’accusé, ainsi que tout plaignant ou témoin à qui le dossier, ou une partie de celui-ci, se rapporte, peuvent présenter une demande conjointe à un juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant, pour qu’il prenne une décision sur l’admissibilité d’un dossier, ou d’une partie de celui-ci, au titre du paragraphe 180.16(2), sans la tenue de l’audience prévue à l’article 180.18.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Forme et contenu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La demande, qui est formulée par écrit et signée par les demandeurs, énonce toutes précisions utiles au sujet du dossier, ou d’une partie de celui-ci, et contient les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le rapport du dossier, ou d’une partie de celui-ci, avec un élément de la cause;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans le cas où l’admissibilité du dossier ou d’une partie de celui-ci est assujettie à l’article 180.001, la façon dont il répond aux conditions prévues au paragraphe 180.001(2), compte tenu toutefois des facteurs visés au paragraphe 180.16(3);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) une indication que le dossier ou une partie de celui-ci a une valeur probante importante et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice militaire qu’il présente ne l’emporte pas sensiblement sur cette valeur probante;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) tout autre renseignement que les parties estiment utile pour que le juge militaire puisse prendre en considération les facteurs énoncés au paragraphe 180.16(3).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Copie à l’administrateur de la cour martiale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Une copie de la demande est déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours avant le procès.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décision et motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le juge militaire examine la demande en l’absence des demandeurs, sans tenir une audience. Au plus tard trente jours après la date à laquelle la demande est présentée, il rend une décision qu’il est tenu de motiver par écrit sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre du paragraphe 180.16(2), en précisant les points suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les éléments de la preuve retenus;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les facteurs mentionnés aux paragraphes 180.001(3) ou 180.16(3) ayant fondé sa décision;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Approbation de la demande ou tenue d’une audience

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Si le juge militaire est convaincu que le dossier est admissible, en tout ou en partie, en vertu du paragraphe 180.16(2), il accorde la demande. S’il ne l’est pas, il tient l’audience prévue à l’article 180.18 pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 180.16(2).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Utilisation de la preuve

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Lorsque le dossier, ou une partie de celui-ci, est déclaré admissible, le juge militaire donne des instructions aux demandeurs quant à l’utilisation que ceux-ci peuvent en faire ou non.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision — dossier thérapeutique

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Il est entendu que le présent article ne s’applique pas à l’égard d’un dossier thérapeutique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision — droit à un avocat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Il est entendu que tout plaignant ou témoin a le droit d'être représenté par un avocat.

Fin de l’insertion
1 changement

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