Loi sur la défense nationale N-5
Article 196.104, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 160 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Règles et principes de la common law
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
196.104 Les règles et les principes de la common law en lien avec la prise de décision concernant un délai déraisonnable demeurent en vigueur et s’appliquent, sauf dans la mesure où ils sont modifiés par la présente section ou sont incompatibles avec elle.
Fin de l’insertion1 changement
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