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Loi sur la défense nationale N-5

Article 196.105, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 160 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Mesures raisonnables pour informer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Dans les meilleurs délais suivant la présentation d’une demande portant sur la question du délai déraisonnable auprès de la cour martiale, le procureur de la poursuite prend les mesures raisonnables pour en informer toute victime de l’infraction.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Obligation de s’enquérir

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La cour martiale est tenue, lors de l’audience sur la demande, de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si des mesures raisonnables ont été prises pour informer toute victime qu’une demande a été présentée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis de la décision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le procureur de la poursuite prend, dans les meilleurs délais après la décision de la cour martiale à l’égard de la demande, les mesures raisonnables pour en aviser toute victime.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Prise de décision au sujet de la demande

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) L’omission par le procureur de la poursuite de prendre des mesures raisonnables pour informer toute victime qu’une demande a été présentée n’empêche pas la prise de décision à l’égard de celle-ci.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.