Loi sur la défense nationale N-5
Article 196.1092, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 160 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Autres réparations
Fin de l’insertionNote marginale :Facteurs à considérer
Fin de l’insertion(2) Pour décider si une réparation autre que l’arrêt des procédures est convenable et juste, la cour martiale prend en compte les facteurs suivants :
Fin de l’insertiona) l’étape des procédures au cours de laquelle la cour martiale conclut que le délai est un délai déraisonnable ou au cours de laquelle le délai est devenu un délai déraisonnable;
Fin de l’insertionb) les répercussions que pourrait avoir un arrêt des procédures sur toute victime;
Fin de l’insertionc) le préjudice subi par l’accusé ou le contrevenant, ou le préjudice qui serait subi par l’accusé ou le contrevenant, du fait du délai déraisonnable;
Fin de l’insertiond) la confiance du public envers l’administration de la justice militaire;
Fin de l’insertione) le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des Forces canadiennes;
Fin de l’insertionf) l’intérêt de la société à ce qu’une décision finale soit rendue sur le fond.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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