Loi sur la défense nationale N-5
Article 203.72, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 163 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Déclaration au nom d’une collectivité
203.72 (1) Pour déterminer la peine à infliger au contrevenant ou pour décider si celui-ci devrait être absous inconditionnellement, la cour martiale prend en considération la déclaration faite par un particulier au nom d’une collectivité, décrivant les dommages ou les pertes qui ont été causés à la collectivité par suite de la perpétration de l’infraction d’ordre militaire ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle.
Note marginale :Obligation de s’enquérir
Fin de l’insertion(1.1) Dans les meilleurs délais après la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la sentence, la cour martiale est tenue de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si des mesures raisonnables ont été prises pour permettre la rédaction de la déclaration.
Fin de l’insertionNote marginale :Ajournement
Fin de l’insertion(1.2) La cour martiale peut, de sa propre initiative ou à la demande de la collectivité ou du procureur de la poursuite, ajourner l’instance pour permettre la rédaction de la déclaration ou de présenter tout élément de preuve en conformité avec le paragraphe (6), si elle est convaincue que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice militaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Dépôt de la déclaration
(2) La déclaration est déposée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.
Note marginale :Présentation de la déclaration
(3) Début de la suppression La Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sauf si elle est d’avis que cette mesure nuirait à la bonne administration de la justice militaire, la Fin de l’insertioncour martiale permet, sur demande du particulier ayant fait la déclaration, de présenter la déclaration de l’une des façons suivantes :
a) en la lisant;
b) en la lisant avec une personne de confiance de son choix Début de l’insertion ou un animal de soutien Fin de l’insertionà ses côtés;
d) de toute autre façon que la cour martiale estime indiquée.
Note marginale :Conditions de l’exclusion
(4) Le particulier ne peut présenter la déclaration à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée au contrevenant ainsi qu’à la cour martiale d’assister à la présentation de la déclaration par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si le contrevenant peut communiquer avec son avocat pendant la présentation.
Note marginale :Copie de la déclaration
(5) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité, la cour martiale fait parvenir une copie de la déclaration au procureur de la poursuite et au contrevenant ou à son avocat.
Note marginale :Appréciation de la cour martiale
Fin de l’insertion(6) Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclaration en conformité avec le présent article, la cour martiale peut prendre en considération tout élément de preuve qui concerne la collectivité afin de déterminer la sentence à infliger au contrevenant ou de décider si celui-ci devrait être absous inconditionnellement.
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