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Loi sur la défense nationale N-5

Article 203.73, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 164 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance de non-communication

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Dans le cas où un contrevenant est condamné d’une infraction punissable en vertu de l’article 130 qui constitue une infraction au Code criminel et qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, qui est relative au harcèlement criminel ou à la traite de personnes ou qui est perpétrée contre son partenaire intime, la cour martiale qui inflige la peine peut rendre une ordonnance lui interdisant d’avoir des contacts, notamment communiquer par quelque moyen que ce soit, avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que la cour martiale estime nécessaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Durée de l’interdiction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’interdiction peut être perpétuelle ou pour la période que la cour martiale juge souhaitable.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Demande de modification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le procureur de la poursuite ou la personne identifiée dans l’ordonnance peut, à tout moment, demander de modifier l’ordonnance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Juridiction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La demande est présentée au juge militaire en chef dans les cas où le contrevenant est justiciable du code de discipline militaire ou officier ou militaire du rang de la première réserve au moment de la demande. Elle est présentée au tribunal compétent en vertu de l’article 729.2 du Code criminel dans les autres cas.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Cour martiale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Dès réception de la demande, le juge militaire en chef fait convoquer une cour martiale permanente par l’administrateur de la cour martiale afin qu’elle se saisisse de la demande.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Modification de l’ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) La cour martiale peut requérir le contrevenant de comparaître devant elle et, après avoir donné aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations, modifier l’ordonnance si, à son avis, cela est souhaitable en raison d’un changement de circonstances depuis que les conditions ont été prescrites.

Fin de l’insertion
1 changement

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