Loi sur la défense nationale N-5
Article 215, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 165 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Suspension de l’exécution de la peine
Note marginale :Sécurité des victimes
(1.1) Lorsqu’elle décide de suspendre l’exécution de la peine, la cour martiale ou la Cour d’appel de la cour martiale indique, dans sa décision, qu’elle a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction.
Note marginale :Copie à la victime
(1.2) Début de la suppression Sur demande d’une victime de l’infraction, la Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Fin de l’insertioncour martiale ou la Cour d’appel de la cour martiale Début de la suppression lui Fin de la suppressionfait remettre une copie de sa décision Début de l’insertion à la victime de l’infraction qui souhaite la recevoir Fin de l’insertion.
Note marginale :Conditions obligatoires
(2) La cour martiale ou la Cour d’appel de la cour martiale, selon le cas, assortit l’ordonnance de suspension des conditions suivantes :
a) ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;
b) répondre à toute convocation de se présenter à l’audience visée à l’article 215.2 lorsque l’ordre lui en est donné par la personne visée aux alinéas 215.2(1)a) ou b);
c) dans le cas où le contrevenant n’est pas un officier ou militaire du rang, prévenir le grand prévôt de tout changement d’adresse ou de nom et l’aviser rapidement de tout changement d’emploi ou d’occupation.
Note marginale :Conditions facultatives
(3) La cour martiale ou la Cour d’appel de la cour martiale, selon le cas, peut assortir l’ordonnance de suspension de toute autre condition raisonnable.
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