Loi sur la défense nationale N-5
Article 230, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 166 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Appel par l’accusé
a) avec l’autorisation de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges, la sévérité de la sentence, à moins que la sentence n’en soit une que détermine la loi;
a.1) la décision de rendre l’ordonnance visée au paragraphe 745.51(1) du Code criminel;
b) la légalité de tout verdict de culpabilité;
c) la légalité de la sentence, dans son ensemble ou tel aspect particulier;
d) la légalité d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux;
e.1) la légalité d’une décision de déclarer qu’un accusé est un accusé à haut risque aux termes du paragraphe 202.161(4) ou d’une décision relative à la révocation d’une décla-ration au titre du paragraphe 202.162(3);
i.01) la légalité de la décision visée aux paragraphes 180.003(4), 180.005(7), 180.007(4) ou (5), 180.18(4) ou 180.2(4) ou (5);
Fin de l’insertioni.1) la légalité de la décision de ne pas rendre l’ordonnance visée Début de la suppression au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux paragraphes Fin de l’insertion180.05(1) Début de l’insertion ou 180.12(1), Fin de l’insertionou de rendre ou non l’ordonnance visée Début de la suppression au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux paragraphes Fin de l’insertion180.07(1) Début de l’insertion ou (2) ou 180.14(1) ou (2) Fin de l’insertion;
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