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Loi sur la défense nationale N-5

Article 248.3, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 168 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Ordonnance de libération

 (1) À l’audition de la demande de libération, la cour martiale, le juge militaire ou le juge de la Cour d’appel de la cour martiale, selon le cas, peut ordonner que l’auteur de la demande soit remis en liberté conformément aux articles 248.1 et 248.2 si celui-ci établit :

a) dans le cas de la demande prévue à l’article 248.1 :

(i) qu’il a l’intention d’interjeter appel,

(ii) lorsqu’il s’agit d’un appel de la sentence, qu’il subirait un préjudice inutile s’il était détenu ou emprisonné ou s’il était maintenu dans cet état,

(iii) qu’il se livrera lui-même quand l’ordre lui en sera donné,

(iv) que sa détention ou son emprisonnement ne s’impose pas dans l’intérêt public ou celui des Forces canadiennes;

b) dans le cas de la demande prévue à l’article 248.2 :

(i) que l’appel n’est pas frivole,

(ii) lorsqu’il s’agit d’un appel de la sentence, qu’il subirait un préjudice inutile s’il était détenu ou emprisonné ou s’il était maintenu dans cet état,

(iii) qu’il se livrera lui-même quand l’ordre lui en sera donné,

(iv) que sa détention ou son emprisonnement ne s’impose pas dans l’intérêt public ou celui des Forces canadiennes.

Note marginale :Sécurité des victimes

(2) La cour martiale, le juge militaire ou le juge de la Cour d’appel de la cour martiale qui ordonne la remise en liberté de la personne indique, dans l’ordonnance, qu’il ou elle a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction reprochée.

Note marginale :Copie aux victimes

(3) Début de la suppression Sur demande d’une victime de l’infraction reprochée, la Fin de la suppressionDébut de l’insertion La Fin de l’insertioncour martiale, le juge militaire ou le juge de la Cour d’appel de la cour martiale, selon le cas, Début de la suppression lui Fin de la suppressionfait remettre une copie de l’ordonnance rendue Début de l’insertion à la victime de l’infraction reprochée qui souhaite la recevoir Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.