Loi sur la défense nationale N-5
Article 303, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 169 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Publication interdite
a) le contenu Début de la suppression de la Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’une Fin de l’insertiondemande présentée en Début de la suppression vertu de l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion application des paragraphes 180.002(1), 180.005(1), 180.007(1), Fin de l’insertion180.03Début de l’insertion (1), 180.1(1), 180.17(1) ou 180.2(1) Fin de l’insertion;
b) tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occasion de Début de la suppression toute Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’examen d’une demande en vertu des paragraphes 180.002(1), 180.005(1), 180.007(1), 180.17(1) ou 180.2(1), ou à une Fin de l’insertionaudience tenue en vertu Début de l’insertion du paragraphe 180.003(1), de l’article 180.005, Fin de l’insertiondes paragraphes 180.04(1)Début de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertion180.06(2)Début de l’insertion , 180.11(1) ou 180.13(2) ou de l’article 180.18 Fin de l’insertion;
c) la décision rendue sur la demande Début de la suppression dans le cadre Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’audience au titre Fin de l’insertiondes paragraphes 180.Début de la suppression 05 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 002 Fin de l’insertion(Début de la suppression 1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4 Fin de l’insertion) ou 180.Début de la suppression 07 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 17 Fin de l’insertion(Début de la suppression 1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 5 Fin de l’insertion)Début de la suppression et les motifs visés à l’article 180.08 Fin de la suppression, sauf si le juge militaire rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération Début de l’insertion le droit du plaignant à la vie privée et Fin de l’insertionl’intérêt de la justice militaireDébut de la suppression et le droit à la vie privée de la personne à laquelle le dossier se rapporte. Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
d) la décision et les motifs mentionnés aux paragraphes 180.003(4) ou 180.005(7) ou à l’article 180.007, sauf si la preuve est déclarée admissible ou si le juge militaire rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice militaire;
Fin de l’insertione) la décision rendue sur la demande au titre des paragraphes 180.05(1), 180.07(1) ou (2), 180.12(1) ou 180.14(1) ou (2) et les motifs visés aux articles 180.08 ou 180.15, sauf si le juge militaire rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit à la vie privée de la personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte et l’intérêt de la justice militaire;
Fin de l’insertionf) la décision rendue et les motifs mentionnés au paragraphe 180.18(4) ou à l’article 180.2, sauf si la preuve est déclarée admissible ou si le juge militaire rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice militaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Restriction
Fin de l’insertionb) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout forum et pour quelque fin et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par le présent article, ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité;
Fin de l’insertionc) la communication de renseignements mentionnés à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.
Fin de l’insertionNote marginale :Infraction
Début de la suppression Définition de dossier Fin de la suppressionDébut de l’insertion Définitions Fin de l’insertion
(3) Au présent article, dossier Début de l’insertion et dossier thérapeutique Fin de l’insertions’Début de la suppression entend Fin de la suppressionDébut de l’insertion entendent Fin de l’insertionau sens de l’article 180.01.
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