Loi sur la défense nationale N-5
Article 70, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 202 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 16 août 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 17 août 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Limitation de la compétence des cours martiales
70 Les cours martiales n’ont pas compétence pour juger les personnes accusées de l’une ou l’autre des infractions suivantes commises au Canada :
a) meurtre;
b) homicide involontaire coupable;
c) infractions visées aux articles 280 à 283 du Code criminelDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
d) à f) [Abrogés, 1998, ch. 35, art. 22]
Fin de la suppressiond) infractions visées à l’une ou l’autre des dispositions suivantes du Code criminel :
Fin de l’insertion(iv) article 153.1 (exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles),
Fin de l’insertion(xiv) article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),
Fin de l’insertion(xvi) article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),
Fin de l’insertion(xxii) article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),
Fin de l’insertion(xxiii) paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),
Fin de l’insertion(xxiv) paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),
Fin de l’insertion(xxv) article 286.1 (obtention de services sexuels moyennant rétribution),
Fin de l’insertion(xxvi) article 286.2 (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),
Fin de l’insertione) infraction au Code criminel, autre qu’une infraction visée à l’alinéa d), qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;
Fin de l’insertionf) infraction au Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas d) ou e) s’il était commis à cette date ou par la suite;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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