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Loi sur la défense nationale N-5

Article 70, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 202 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 16 août 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 17 août 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Limitation de la compétence des cours martiales

 Les cours martiales n’ont pas compétence pour juger les personnes accusées de l’une ou l’autre des infractions suivantes commises au Canada :

a) meurtre;

b) homicide involontaire coupable;

c) infractions visées aux articles 280 à 283 du Code criminelDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de la suppression

d) à f) [Abrogés, 1998, ch. 35, art. 22]

Fin de la suppression
Début de l’insertion

d) infractions visées à l’une ou l’autre des dispositions suivantes du Code criminel :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) article 151 (contacts sexuels),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) article 152 (incitation à des contacts sexuels),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) article 153 (exploitation sexuelle),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) article 153.1 (exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) article 155 (inceste),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) paragraphe 160(1) (bestialité),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) paragraphe 160(2) (personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(viii) paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’un enfant ou incitation de celui-ci),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(viii.1) paragraphe 160(3.1) (représentation d’un acte de bestialité),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ix) article 162 (voyeurisme),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(x) article 162.1 (publication, etc., non consensuelle d’une image intime),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xi) article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xii) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xiii) article 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xiv) article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xv) article 172.1 (leurre),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xvi) article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xvii) paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xviii) article 271 (agression sexuelle),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xix) article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xx) article 273 (agression sexuelle grave),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xxi) article 273.3 (passage d’enfants à l’étranger),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xxii) article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xxiii) paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xxiv) paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xxv) article 286.1 (obtention de services sexuels moyennant rétribution),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xxvi) article 286.2 (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xxvii) article 286.3 (proxénétisme),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(xxviii) article 286.4 (publicité de services sexuels);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) infraction au Code criminel, autre qu’une infraction visée à l’alinéa d), qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) infraction au Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas d) ou e) s’il était commis à cette date ou par la suite;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) tentative de commettre toute infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas d) à f) ou complot ou complicité après le fait à l’égard d’une telle infraction;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) fait de conseiller à une personne de commettre toute infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas d) à f) si celle-ci n’est pas commise.

Fin de l’insertion
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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