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Loi sur la défense nationale N-5

Article 70.2, ajouté par L.C. 2026, ch. 16, art. 8 (projet de loi C-11)

projet de loi C-11

Version
En vigueur depuis le 17 août 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Précision — mesures d’enquête

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’article 70.1 n’a pas pour effet d’empêcher les officiers ou militaires du rang d’exercer leurs attributions, avant l’arrivée des autorités civiles compétentes, dans la mesure nécessaire pour prévenir la perpétration, la continuation ou la répétition d’une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas 70d) à h) qui, selon le cas, est en cours au Canada ou a été ou est présumée avoir été commise au Canada, y compris les attributions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) procéder à une arrestation en lien avec l’infraction en vertu de la section 3 de la partie III de la présente loi ou des articles 494 ou 495 du Code criminel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) en cas d’arrestation, procéder à une fouille accessoire à l’arrestation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Éléments de preuve afférents à l’infraction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’article 70.1 n’a pas pour effet d’empêcher les officiers ou militaires du rang de recueillir ou de conserver des éléments de preuve afférents à l’infraction visée au paragraphe (1) avant l’arrivée des autorités civiles compétentes.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Preuve autrement recueillie

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) L’article 70.1 n’a pas pour effet d’empêcher les officiers ou militaires du rang de recueillir ou de conserver, dans la mesure où leurs attributions au titre de la présente loi ou de toute autre règle de droit les y autorisent, mais autrement qu’au titre des paragraphes (1) ou (2), des éléments de preuve afférents à une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas 70d) à h) qui a été ou qui est présumée avoir été commise au Canada.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Transfert de la personne arrêtée et de la preuve

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Dès que possible, les officiers ou militaires du rang remettent à la garde des autorités civiles compétentes la personne arrêtée en vertu de l’alinéa (1)a) et leur transfèrent les éléments de preuve qu’ils ont recueillis ou conservés au titre de l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (3).

Fin de l’insertion
1 changement

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