Loi sur la défense nationale N-5
Article 118, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 8
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définition de tribunal
118 (1) Pour l’application du présent article et de l’article 119, tribunal s’entend Début de l’insertion notamment d’une cour martiale Fin de l’insertion, Début de la suppression outre Fin de la suppressiond’un Début de la suppression tribunal Fin de la suppressionDébut de l’insertion juge Fin de l’insertionmilitaireDébut de l’insertion , de tout officier tenant une audience sommaire Fin de l’insertion, du Comité des griefs, du comité d’enquête sur les juges militaires, de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, de toute commission d’enquête, de tout commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi ou de tout comité d’enquête établi par règlement.
Note marginale :Outrage au tribunal
(2) Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans quiconque :
a) étant régulièrement convoqué ou ayant dûment reçu l’ordre de comparaître comme témoin devant un tribunal, omet d’être présent ou de demeurer présent;
b) refuse de prêter le serment ou de faire l’affirmation solennelle légitimement exigés par un tribunal;
c) refuse de produire, en exécution de l’ordre légitime que lui donne un tribunal, un document qui se trouve sous son autorité ou contrôle;
d) refuse, étant témoin, de répondre à toute question légitimement posée par un tribunal;
e) profère des insultes ou menaces devant un tribunal ou cause une interruption de ses audiences ou en perturbe le déroulement;
f) commet toute autre forme d’outrage au tribunal.
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