Loi sur la défense nationale N-5
Article 118.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 9
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Défaut de comparaître
118.1 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans l’accusé Début de l’insertion ou la personne à qui on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire Fin de l’insertionqui, sans excuse légitime — dont la preuve lui incombe — , ne comparaît pas devant Début de l’insertion une cour martiale, Fin de l’insertionun Début de la suppression tribunal Fin de la suppressionDébut de l’insertion juge Fin de l’insertionmilitaire Début de l’insertion ou un officier tenant une audience sommaire, selon le cas, Fin de l’insertionou ne demeure pas présentDébut de l’insertion , Fin de l’insertionalors qu’il est dûment convoqué Début de l’insertion ou qu’il a dûment reçu l’ordre de comparaître Fin de l’insertion.
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