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Loi sur la défense nationale N-5

Article 138, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Verdict annoté

138 Début de la suppression Le tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion La cour martiale Fin de l’insertionpeut prononcer, au lieu Début de l’insertion d’un verdict Fin de l’insertionde Début de la suppression l’acquittement Fin de la suppressionDébut de l’insertion non-culpabilité Fin de l’insertion, un verdict annoté de culpabilité lorsqu’Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle Fin de l’insertionconclut que :

a) d’une part, les faits prouvés relativement à l’infraction jugée, tout en différant substantiellement des faits allégués dans l’exposé du cas, suffisent à en établir la perpétration;

b) d’autre part, cette différence n’a pas porté préjudice à l’accusé dans sa défense.

Le cas échéant, Début de la suppression le tribunal Fin de la suppressionDébut de l’insertion la cour Fin de l’insertionexpose la différence en question.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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