Loi sur la défense nationale N-5
Article 147, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 15
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Restriction
Fin de la suppression147 Début de la suppression Le pouvoir de pénalisation des tribunaux militaires peut être limité conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2019, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 15, art. 15] Fin de l’insertion
2 changements
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