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Loi sur la défense nationale N-5

Article 147, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Restriction

Fin de la suppression

147 Début de la suppression Le pouvoir de pénalisation des tribunaux militaires peut être limité conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2019, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 15, art. 15] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.