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Loi sur la défense nationale N-5

Article 147.6, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 16

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Crainte de blessures ou dommages

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La victime qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une personne assujettie au code de discipline militaire ne lui cause ou cause à son époux, à la personne qui vit avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an ou à son enfant des dommages corporels ou moraux ou ne cause des dommages à ses biens peut, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, déposer une dénonciation devant un juge militaire. La dénonciation peut aussi être déposée en son nom par quelqu’un d’autre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Comparution

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le juge militaire qui reçoit la dénonciation fait comparaître les parties devant lui, en personne ou autrement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le juge militaire peut, s’il est convaincu par la preuve que les craintes de la victime sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner à la personne assujettie au code de discipline militaire et visée par la dénonciation :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec l’une ou l’autre des personnes ci-après, précisées dans l’ordonnance :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la victime,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) l’époux de la victime,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) la personne qui vit avec la victime dans une relation conjugale depuis au moins un an,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) l’enfant de la victime;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de s’abstenir d’aller dans un lieu précisé dans l’ordonnance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) d’observer les autres conditions précisées dans l’ordonnance qu’il estime nécessaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Indisponibilité du juge militaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Si aucun juge militaire n’est disponible pour des raisons opérationnelles, la dénonciation est déposée devant un commandant et celui-ci a les pouvoirs du juge militaire visés au paragraphe (3).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Pouvoir de révision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) La décision du commandant de rendre ou non une ordonnance visée au paragraphe (3) doit, dans les meilleurs délais, faire l’objet d’une révision par un juge militaire, qui peut dès lors modifier l’ordonnance rendue ou en rendre une si aucune n’a été rendue.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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