Loi sur la défense nationale N-5
Article 147.6, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 16
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Crainte de blessures ou dommages
Fin de l’insertion147.6 (1) La victime qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une personne assujettie au code de discipline militaire ne lui cause ou cause à son époux, à la personne qui vit avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an ou à son enfant des dommages corporels ou moraux ou ne cause des dommages à ses biens peut, conformément aux règlements du gouverneur en conseil, déposer une dénonciation devant un juge militaire. La dénonciation peut aussi être déposée en son nom par quelqu’un d’autre.
Fin de l’insertionNote marginale :Comparution
Fin de l’insertion(2) Le juge militaire qui reçoit la dénonciation fait comparaître les parties devant lui, en personne ou autrement.
Fin de l’insertionNote marginale :Ordonnance
Fin de l’insertion(3) Le juge militaire peut, s’il est convaincu par la preuve que les craintes de la victime sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner à la personne assujettie au code de discipline militaire et visée par la dénonciation :
Fin de l’insertiona) de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec l’une ou l’autre des personnes ci-après, précisées dans l’ordonnance :
Fin de l’insertion(iii) la personne qui vit avec la victime dans une relation conjugale depuis au moins un an,
Fin de l’insertionb) de s’abstenir d’aller dans un lieu précisé dans l’ordonnance;
Fin de l’insertionc) d’observer les autres conditions précisées dans l’ordonnance qu’il estime nécessaires.
Fin de l’insertionNote marginale :Indisponibilité du juge militaire
Fin de l’insertionNote marginale :Pouvoir de révision
Fin de l’insertion(5) La décision du commandant de rendre ou non une ordonnance visée au paragraphe (3) doit, dans les meilleurs délais, faire l’objet d’une révision par un juge militaire, qui peut dès lors modifier l’ordonnance rendue ou en rendre une si aucune n’a été rendue.
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