Loi sur la défense nationale N-5
Article 158.6, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 153 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Conditions éventuelles de mise en liberté
a) demeurer sous autorité militaire;
b) se présenter aux heures et aux autorités qu’il précise;
c) rester dans l’établissement de défense ou à l’intérieur de la région qu’il précise;
d) s’abstenir de communiquer avec tout témoin ou toute autre personne expressément nommée, ou éviter tout lieu expressément nommé;
e) observer telles autres conditions raisonnables qu’il précise.
Note marginale :Sécurité des victimes
(1.1) S’il ordonne la libération inconditionnelle ou sous condition de la personne, l’officier réviseur indique, dans l’ordonnance, qu’il a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction reprochée.
Note marginale :Copie à la victime
(1.2) Début de la suppression Sur demande d’une victime de l’infraction reprochée, l Fin de la suppressionDébut de l’insertion L Fin de l’insertion’officier réviseur Début de la suppression lui Fin de la suppressionfait remettre une copie de l’ordonnance rendue Début de l’insertion à la victime de l’infraction reprochée qui souhaite la recevoir Fin de l’insertion.
Note marginale :Révision
(2) L’ordonnance de libération, inconditionnelle ou sous condition, rendue par l’officier réviseur peut être révisée par le commandant qui a désigné celui-ci ou, lorsqu’il est lui-même commandant, par l’officier immédiatement supérieur devant lequel il est responsable en matière de discipline.
Note marginale :Pouvoirs
(3) Après avoir donné à la personne libérée et au représentant des Forces canadiennes l’occasion de présenter leurs observations, l’officier qui a effectué la révision peut rendre toute ordonnance aux termes du paragraphe (1). Le cas échéant, les paragraphes (1.1) et (1.2) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
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