Loi sur la défense nationale N-5
Article 162.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 25
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Choix
Fin de la suppression162.1 Début de la suppression Sauf dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression un accusé qui peut être jugé sommairement peut choisir d’être jugé devant une cour martiale Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 15, art. 25] Fin de l’insertion
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