Loi sur la défense nationale N-5
Article 162.8, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 25
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Rétrogradation
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Conditions
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
a) que jusqu’au grade le plus bas auquel les règlements permettent de faire reculer la personne ayant commis un manquement d’ordre militaire;
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
b) dans le cas d’un officier commissionné, que jusqu’au grade le plus bas qu’un tel officier puisse détenir.
Fin de l’insertion1 changement
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