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Loi sur la défense nationale N-5

Article 162.92, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 25

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Autres principes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Les sanctions sont infligées en conformité avec les autres principes suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’adaptation des sanctions aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la commission du manquement d’ordre militaire ou à la situation de la personne qui le commet, étant notamment considérés comme des circonstances aggravantes les éléments de preuve établissant que le manquement, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) comporte une utilisation abusive de son grade ou un autre abus de confiance ou d’autorité,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) est motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) a eu un effet nuisible sur la conduite d’une opération militaire ou d’un entraînement militaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’harmonisation des sanctions, c’est-à-dire l’infliction de sanctions semblables à celles infligées pour des manquements d’ordre militaire semblables commis dans des circonstances semblables;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’infliction de la sanction la moins sévère possible qui permet de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des Forces canadiennes.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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