Loi sur la défense nationale N-5
Article 164.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 25
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Décision de ne pas juger
Fin de la suppressiona) soit défère l’accusation à un autre officier ayant le pouvoir de juger sommairement l’accusé;
Fin de la suppressionb) soit la transmet à l’officier habilité par règlement du gouverneur en conseil à saisir en l’espèce le directeur des poursuites militaires.
Fin de la suppressionNote marginale :Poursuite ultérieure
Fin de la suppression(2) La décision de ne pas donner suite à l’accusation n’empêche pas l’exercice ultérieur d’une poursuite à son égard.
Fin de la suppressionNote marginale :Transmission de l’accusation
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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