Loi sur la défense nationale N-5
Article 180.003, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Audience — exclusion du comité et du public
Fin de l’insertion180.003 (1) Le comité de la cour martiale et le public sont exclus de l’audience tenue pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 180.001(2).
Fin de l’insertionNote marginale :Non-contraignabilité
Fin de l’insertion(2) Le plaignant peut comparaître et présenter ses arguments à l’audience, mais ne peut être contraint à témoigner.
Fin de l’insertionNote marginale :Droit à un avocat
Fin de l’insertion(3) Le juge militaire est tenu d’aviser dans les meilleurs délais le plaignant qui participe à l’audience de son droit d’être représenté par un avocat.
Fin de l’insertionNote marginale :Décision et motifs
Fin de l’insertion(4) Le juge militaire rend une décision, qu’il est tenu de motiver par écrit, à la suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre du paragraphe 180.001(2), en précisant les points suivants :
Fin de l’insertionb) les facteurs mentionnés au paragraphe 180.001(3) ayant fondé sa décision;
Fin de l’insertionc) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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