Aller au contenu

Loi sur la défense nationale N-5

Article 180.005, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Demande

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le procureur de la poursuite peut demander à un juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant, de décider si la preuve est admissible au titre du paragraphe 180.001(2).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Forme et contenu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La demande est formulée par écrit et énonce toutes précisions utiles au sujet de la preuve en cause et le rapport de celle-ci avec un élément de la cause.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La demande n’a pas à être appuyée par un affidavit ou un témoignage de vive voix du plaignant ou d’une autre personne ayant connaissance du passé sexuel du plaignant, ni par des déclarations sous serment à la police ou à la police militaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Copie de la demande

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Une copie de la demande est donnée à l’accusé et déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours avant l’audience, ou dans le délai inférieur autorisé par le juge militaire dans l’intérêt de la justice militaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exclusion du comité et du public

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le comité de la cour martiale et le public sont exclus de l’audience.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Non-contraignabilité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Le plaignant ne peut être contraint à témoigner.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décision et motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Le juge militaire rend une décision, qu’il est tenu de motiver par écrit, à la suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre du paragraphe 180.001(2), en précisant les points suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les éléments de la preuve retenus;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les facteurs mentionnés aux paragraphes 180.001(3) ayant fondé sa décision;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 180.005 — Loi sur la défense nationale — Comparer deux versions — Agora