Loi sur la défense nationale N-5
Article 180.007, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Admissibilité de la preuve de l’activité sexuelle
Fin de l’insertion180.007 (1) Le procureur de la poursuite, l’accusé et le plaignant peuvent présenter une demande conjointe à un juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant, pour qu’il prenne une décision sur l’admissibilité au titre du paragraphe 180.001(2) d’un élément de preuve visé au paragraphe 180.001(1), sans la tenue de l’audience prévue à l’article 180.003.
Fin de l’insertionNote marginale :Forme et contenu
Fin de l’insertion(2) La demande, qui est formulée par écrit et signée par les demandeurs, énonce toutes précisions utiles au sujet de la preuve en cause et contient les renseignements suivants :
Fin de l’insertionb) la façon dont les conditions d’admissibilité énoncées au paragraphe 180.001(2) sont remplies;
Fin de l’insertionc) tout autre renseignement que les parties estiment utile pour que le juge militaire puisse prendre en considération les facteurs énoncés au paragraphe 180.001(3).
Fin de l’insertionNote marginale :Copie à l’administrateur de la cour martiale
Fin de l’insertion(3) Une copie de la demande est déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours avant le procès.
Fin de l’insertionNote marginale :Décision et motifs
Fin de l’insertion(4) Le juge militaire examine la demande en l’absence des demandeurs, sans tenir une audience. Au plus tard trente jours après la date à laquelle la demande est présentée, il rend une décision qu’il est tenu de motiver par écrit sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre du paragraphe 180.001(2), en précisant les points suivants :
Fin de l’insertionb) les facteurs mentionnés au paragraphe 180.001(3) ayant fondé sa décision;
Fin de l’insertionc) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.
Fin de l’insertionNote marginale :Approbation de la demande ou tenue d’une audience
Fin de l’insertion(5) Si le juge militaire est convaincu que la preuve de l’activité sexuelle du plaignant est admissible en vertu du paragraphe 180.001(2), compte tenu des facteurs mentionnés au paragraphe 180.001(3), il accorde la demande. S’il ne l’est pas, il tient l’audience prévue à l’article 180.003 pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 180.001(2).
Fin de l’insertionNote marginale :Utilisation de la preuve
Fin de l’insertion(6) Le juge militaire qui accorde la demande donne des instructions aux demandeurs quant à l’utilisation que ceux-ci peuvent faire ou non de la preuve.
Fin de l’insertionNote marginale :Droit à un avocat
Fin de l’insertion(7) Il est entendu que le plaignant a le droit d'être représenté par un avocat.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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