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Loi sur la défense nationale N-5

Article 180.03, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Demande de communicationDébut de la suppression de dossiers Fin de la suppression

180.03 (1) L’accusé qui veut obtenir la communication d’un dossier Début de la suppression peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou d’un dossier thérapeutique visés à l’article 180.02 doit Fin de l’insertionen faire la demande à Début de la suppression tout Fin de la suppressionDébut de l’insertion un Fin de l’insertionjuge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant.

Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il demeure entendu que la demande visée au paragraphe (1) ne peut être faite dans le cadre d’une autre procédure.

Fin de l’insertion

Note marginale :Forme et contenu

Renuméroté — ancien (2)

(Début de la suppression 2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3 Fin de l’insertion) La demande de communication est formulée par écrit et donne :

Début de la suppression

a) les précisions utiles pour reconnaître le dossier en cause et le nom de la personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

a) les précisions utiles pour reconnaître le dossier ou le dossier thérapeutique en cause et le nom de la personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans le cas d’un dossier, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) dans le cas d’un dossier thérapeutique, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.

Fin de l’insertion

Note marginale :Insuffisance des motifs

Début de la suppression

(3) Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) le dossier existe;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) le dossier se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) le dossier porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) le dossier est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) le dossier pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) le dossier pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;

Fin de la suppression
Début de la suppression

g) le dossier est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;

Fin de la suppression
Début de la suppression

h) le dossier se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec l’accusé ou un tiers;

Fin de la suppression
Début de la suppression

i) le dossier se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte spontanée;

Fin de la suppression
Début de la suppression

j) le dossier se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;

Fin de la suppression
Début de la suppression

k) le dossier a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Signification de la demande

Fin de la suppression

(4) Début de la suppression L Fin de la suppressionDébut de l’insertion Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner, ou que le dossier thérapeutique contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à la culpabilité de l Fin de l’insertion’accusé Début de la suppression signifie la demande au procureur de la poursuite, à la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, au plaignant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier se rapporte, au moins quatorze jours avant l’audience prévue au paragraphe 180.04(1) ou dans le délai inférieur autorisé par le juge militaire dans l’intérêt de la justice militaire. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) le dossier ou le dossier thérapeutique existe;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le dossier ou le dossier thérapeutique porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec toute personne, y compris l’accusé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte déposée récemment;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) le dossier ou le dossier thérapeutique a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Signification de la demande et citation à comparaître

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) L’accusé signifie la demande au procureur de la poursuite, à la personne qui a le dossier ou le dossier thérapeutique en sa possession ou sous son contrôle, au plaignant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte, au moins soixante jours avant l’audience prévue au paragraphe 180.04(1) ou dans le délai inférieur autorisé par le juge militaire dans l’intérêt de la justice militaire. Dans le cas de la personne qui a le dossier ou le dossier thérapeutique en sa possession ou sous son contrôle, une citation à comparaître doit lui être signifiée en même temps que la demande.

Fin de l’insertion

Note marginale :Signification à d’autres personnes

Début de la suppression

(5) Le juge militaire peut ordonner à tout moment que la demande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son avis, le dossier se rapporte.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(6) Le juge militaire peut ordonner à tout moment que la demande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son avis, le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Copie au plaignant

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) L’exigence de signification au plaignant prévue au paragraphe (5) n’est pas remplie si l’accusé signifie la demande ou la citation à comparaître en personne au plaignant.

Fin de l’insertion
11 changements

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