Loi sur la défense nationale N-5
Article 180.03, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Demande de communicationDébut de la suppression de dossiers Fin de la suppression
180.03 (1) L’accusé qui veut obtenir la communication d’un dossier Début de la suppression peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou d’un dossier thérapeutique visés à l’article 180.02 doit Fin de l’insertionen faire la demande à Début de la suppression tout Fin de la suppressionDébut de l’insertion un Fin de l’insertionjuge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant.
Note marginale :Précision
Fin de l’insertionNote marginale :Forme et contenu
Renuméroté — ancien (2)
(Début de la suppression 2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3 Fin de l’insertion) La demande de communication est formulée par écrit et donne :
a) les précisions utiles pour reconnaître le dossier en cause et le nom de la personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;
Fin de la suppressionb) les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner.
Fin de la suppressiona) les précisions utiles pour reconnaître le dossier ou le dossier thérapeutique en cause et le nom de la personne qui l’a en sa possession ou sous son contrôle;
Fin de l’insertionb) dans le cas d’un dossier, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;
Fin de l’insertionc) dans le cas d’un dossier thérapeutique, les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.
Fin de l’insertionNote marginale :Insuffisance des motifs
(3) Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner :
Fin de la suppressiona) le dossier existe;
Fin de la suppressionb) le dossier se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;
Fin de la suppressionc) le dossier porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;
Fin de la suppressiond) le dossier est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;
Fin de la suppressione) le dossier pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;
Fin de la suppressionf) le dossier pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;
Fin de la suppressiong) le dossier est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;
Fin de la suppressionh) le dossier se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec l’accusé ou un tiers;
Fin de la suppressioni) le dossier se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte spontanée;
Fin de la suppressionj) le dossier se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;
Fin de la suppressionk) le dossier a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.
Fin de la suppressionNote marginale :Signification de la demande
Fin de la suppression(4) Début de la suppression L Fin de la suppressionDébut de l’insertion Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner, ou que le dossier thérapeutique contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à la culpabilité de l Fin de l’insertion’accusé Début de la suppression signifie la demande au procureur de la poursuite, à la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, au plaignant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier se rapporte, au moins quatorze jours avant l’audience prévue au paragraphe 180.04(1) ou dans le délai inférieur autorisé par le juge militaire dans l’intérêt de la justice militaire. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
b) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à un traitement médical ou psychiatrique ou une thérapie suivis par le plaignant ou le témoin ou à des services de consultation auxquels il a recours ou a eu recours;
Fin de l’insertionc) le dossier ou le dossier thérapeutique porte sur l’événement qui fait l’objet du litige;
Fin de l’insertiond) le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir une déclaration antérieure incompatible faite par le plaignant ou le témoin;
Fin de l’insertione) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant ou du témoin;
Fin de l’insertionf) le dossier ou le dossier thérapeutique pourrait se rapporter à la véracité du témoignage du plaignant ou du témoin étant donné que celui-ci suit ou a suivi un traitement psychiatrique ou une thérapie, ou a recours ou a eu recours à des services de consultation;
Fin de l’insertiong) le dossier ou le dossier thérapeutique est susceptible de contenir des allégations quant à des abus sexuels commis contre le plaignant par d’autres personnes que l’accusé;
Fin de l’insertionh) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’activité sexuelle du plaignant avec toute personne, y compris l’accusé;
Fin de l’insertioni) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à l’existence ou à l’absence d’une plainte déposée récemment;
Fin de l’insertionj) le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte à la réputation sexuelle du plaignant;
Fin de l’insertionk) le dossier ou le dossier thérapeutique a été produit peu après la plainte ou l’événement qui fait l’objet du litige.
Fin de l’insertionNote marginale :Signification de la demande et citation à comparaître
Fin de l’insertion(5) L’accusé signifie la demande au procureur de la poursuite, à la personne qui a le dossier ou le dossier thérapeutique en sa possession ou sous son contrôle, au plaignant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte, au moins soixante jours avant l’audience prévue au paragraphe 180.04(1) ou dans le délai inférieur autorisé par le juge militaire dans l’intérêt de la justice militaire. Dans le cas de la personne qui a le dossier ou le dossier thérapeutique en sa possession ou sous son contrôle, une citation à comparaître doit lui être signifiée en même temps que la demande.
Fin de l’insertionNote marginale :Signification à d’autres personnes
(5) Le juge militaire peut ordonner à tout moment que la demande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son avis, le dossier se rapporte.
Fin de la suppression(6) Le juge militaire peut ordonner à tout moment que la demande soit signifiée à toute personne à laquelle, à son avis, le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte.
Fin de l’insertionNote marginale :Copie au plaignant
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.