Loi sur la défense nationale N-5
Article 180.04, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Audience à huis clos
180.04 (1) Le juge militaire tient une audience à huis clos pour décider Début de la suppression si Fin de la suppressionDébut de l’insertion s’il devrait ordonner à la personne qui a Fin de l’insertionle dossier Début de la suppression devrait Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou le dossier thérapeutique en sa possession ou sous son contrôle de le Fin de l’insertionlui Début de la suppression être communiqué Fin de la suppressionDébut de l’insertion communiquer Fin de l’insertionpour qu’il puisse l’examiner.
Note marginale :Comparution
(2) La personne qui a le dossier Début de l’insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l’insertionen sa possession ou sous son contrôle, le plaignant ou le témoin, selon le cas, et toute autre personne à laquelle le dossier Début de l’insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l’insertionse rapporte peuvent comparaître et présenter leurs arguments à l’audience mais ne peuvent être contraints à témoigner.
Droit à un Début de la suppression conseiller juridique Fin de la suppressionDébut de l’insertion avocat Fin de l’insertion
Note marginale :Dépens
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