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Loi sur la défense nationale N-5

Article 180.04, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Audience à huis clos

180.04 (1) Le juge militaire tient une audience à huis clos pour décider Début de la suppression si Fin de la suppressionDébut de l’insertion s’il devrait ordonner à la personne qui a Fin de l’insertionle dossier Début de la suppression devrait Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou le dossier thérapeutique en sa possession ou sous son contrôle de le Fin de l’insertionlui Début de la suppression être communiqué Fin de la suppressionDébut de l’insertion communiquer Fin de l’insertionpour qu’il puisse l’examiner.

Note marginale :Comparution

(2) La personne qui a le dossier Début de l’insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l’insertionen sa possession ou sous son contrôle, le plaignant ou le témoin, selon le cas, et toute autre personne à laquelle le dossier Début de l’insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l’insertionse rapporte peuvent comparaître et présenter leurs arguments à l’audience mais ne peuvent être contraints à témoigner.

Droit à un Début de la suppression conseiller juridique Fin de la suppressionDébut de l’insertion avocat Fin de l’insertion

(3) Le juge militaire est tenu d’aviser dans les meilleurs délais toute personne visée au paragraphe (2) qui participe à l’audience de son droit d’être représentée par un avocat.

Note marginale :Dépens

(4) Aucune ordonnance de dépens ne peut être rendue contre une personne visée au paragraphe (2) en raison de sa participation à l’audience.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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