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Loi sur la défense nationale N-5

Article 180.07, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Communication du dossier Début de l’insertion à l’accusé Fin de l’insertion

180.07 (1) S’il est convaincu que le dossier est en tout ou en partie vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner et que sa communication sert les intérêts de la justice militaire, le juge militaire peut ordonner que le dossier — ou la partie de celui-ci qui est vraisemblablement pertinente — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du paragraphe (Début de la suppression 3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4 Fin de l’insertion), communiqué à l’accusé.

Début de l’insertion

Note marginale :Communication du dossier thérapeutique à l’accusé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) S’il est convaincu que le dossier thérapeutique ou une partie de celui-ci contient des éléments de preuve qui susciteront probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé et qui ne peuvent être obtenus ailleurs, le juge militaire peut ordonner que le dossier thérapeutique — ou la partie de celui-ci qui contient ces éléments de preuve — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du paragraphe (4), communiqué à l’accusé.

Fin de l’insertion

Note marginale :Facteurs à considérer

Début de la suppression

(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs mentionnés aux alinéas 180.05(2)a) à h).

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance de communication du dossier ou du dossier thérapeutique, le juge militaire prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs mentionnés au paragraphe 180.05(2).

Fin de l’insertion

Note marginale :Conditions

Début de la suppression

(3) Le juge militaire peut assortir l’ordonnance de communication des conditions qu’il estime indiquées pour protéger l’intérêt de la justice militaire et, dans la mesure du possible, les intérêts en matière de droit à la vie privée et d’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et de sécurité de leur personne, ainsi que ceux de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte, notamment :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) l’établissement, selon les instructions du juge militaire, d’une version révisée du dossier;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) la communication d’une copie, plutôt que de l’original, du dossier;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) l’interdiction pour l’accusé et l’avocat qui le représente de divulguer le contenu du dossier à quiconque, sauf autorisation du juge militaire;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) l’interdiction d’examiner le contenu du dossier en dehors du lieu précisé par le juge militaire;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) l’interdiction de la production d’une copie du dossier ou une restriction quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) la suppression de renseignements sur toute personne dont le nom figure dans le dossier, tels l’adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(4) Le juge militaire peut assortir l’ordonnance de communication des conditions qu’il estime indiquées pour protéger l’intérêt de la justice militaire et, dans la mesure du possible, les intérêts en matière de droit à la vie privée et d’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et de sécurité de leur personne, ainsi que ceux de toute autre personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte, notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’établissement, selon les instructions du juge militaire, d’une version révisée du dossier ou du dossier thérapeutique;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la communication d’une copie, plutôt que de l’original, du dossier ou du dossier thérapeutique;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’interdiction pour l’accusé et son avocat de divulguer le contenu du dossier ou du dossier thérapeutique à quiconque, sauf autorisation du juge militaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) l’interdiction d’examiner le contenu du dossier ou du dossier thérapeutique en dehors du lieu précisé par le juge militaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) l’interdiction de la production d’une copie du dossier ou du dossier thérapeutique ou une restriction quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la suppression de renseignements sur toute personne dont le nom figure dans le dossier ou le dossier thérapeutique, tels l’adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail.

Fin de l’insertion

Note marginale :Copie au procureur de la poursuite

Début de la suppression

(4) Dans les cas où il ordonne la communication d’un dossier en tout ou en partie à l’accusé, le juge militaire ordonne qu’une copie du dossier ou de la partie soit donnée au procureur de la poursuite, sauf s’il estime que cette mesure serait contraire aux intérêts de la justice militaire.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Restriction quant à l’usage des dossiers

Fin de la suppression

(5) Début de la suppression Les dossiers — Fin de la suppressionDébut de l’insertion Dans les cas où il ordonne la communication d’un dossier Fin de l’insertionou Début de la suppression parties de Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’un Fin de l’insertiondossier Début de la suppression — communiqués Fin de la suppressionDébut de l’insertion thérapeutique en tout ou en partie Fin de l’insertionà l’accuséDébut de la suppression dans Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionle Début de la suppression cadre Fin de la suppressionDébut de l’insertion juge militaire ordonne qu’une copie Fin de l’insertiondu Début de la suppression paragraphe (1) ne peuvent être utilisés devant une juridiction disciplinaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion dossier ou du dossier thérapeutique Fin de l’insertion, Début de la suppression criminelle Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou de la partie de l’un ou l’autre Fin de l’insertion, Début de la suppression administrative ou civile Fin de la suppressionDébut de l’insertion soit donnée au procureur de la poursuite, sauf s’il estime que cette mesure serait contraire aux intérêts de la justice militaire Fin de l’insertion.

Début de la suppression Garde des dossiers non communiqués Fin de la suppressionDébut de l’insertion Restriction quant Fin de l’insertionà l’Début de la suppression accusé Fin de la suppressionDébut de l’insertion usage Fin de l’insertion

(6) Début de la suppression Sauf ordre contraire du juge militaire, tout Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertiondossier Début de l’insertion ou le dossier thérapeutique Fin de l’insertion— ou Début de la suppression toute Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionpartie Début de la suppression d Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l Fin de l’insertion’un Début de la suppression dossier Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou l’autre Fin de l’insertion— Début de la suppression dont le juge militaire refuse la communication Fin de la suppressionDébut de l’insertion communiqué Fin de l’insertionà l’accusé Début de la suppression est scellé et reste en la possession Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans le cadre Fin de l’insertiondu Début de la suppression juge militaire jusqu Fin de la suppressionDébut de l’insertion paragraphe (1) ne peut être utilisé dans d Fin de l’insertion’Début de la suppression à l’épuisement des voies de recours dans la procédure contre l’accusé; une fois les voies de recours épuisées, le dossier — ou la partie — est remis à la personne qui a droit à la possession légitime de celui-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion autres procédures Fin de l’insertion.

Début de l’insertion

Note marginale :Garde des dossiers ou dossiers thérapeutiques non communiqués à l’accusé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Sauf ordre contraire du juge militaire, tout dossier ou dossier thérapeutique — ou toute partie de l’un ou l’autre — dont le juge militaire refuse la communication à l’accusé est scellé et reste en la possession du juge militaire jusqu’à l’épuisement des voies de recours dans la procédure contre l’accusé; une fois les voies de recours épuisées, le dossier ou le dossier thérapeutique, en tout ou en partie, est remis à la personne qui a droit à la possession légitime de celui-ci.

Fin de l’insertion
12 changements

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