Loi sur la défense nationale N-5
Article 180.12, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ordonnance : communication au juge militaire
Fin de l’insertionb) dans le cas d’un dossier, que l’accusé a démontré que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner ou, dans le cas d’un dossier, que l’accusé a démontré qu’il contient des éléments de preuve qui pourraient susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité;
Fin de l’insertionc) la communication du dossier ou du dossier thérapeutique, en tout ou en partie, sert les intérêts de la justice militaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Facteurs à considérer
Fin de l’insertion(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge militaire prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs suivants :
Fin de l’insertiona) la mesure dans laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique est nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;
Fin de l’insertionb) la valeur probante du dossier ou du dossier thérapeutique;
Fin de l’insertionc) la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;
Fin de l’insertiond) la question de savoir si sa communication reposerait sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;
Fin de l’insertione) le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;
Fin de l’insertionf) l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;
Fin de l’insertiong) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;
Fin de l’insertionh) l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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