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Loi sur la défense nationale N-5

Article 180.17, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 155 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Demande d’audience

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’accusé peut demander à un juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, au juge militaire la présidant, de tenir une audience conformément à l’article 180.18 en vue de décider si le dossier ou le dossier thérapeutique, ou une partie de l’un ou l’autre, est admissible au titre du paragraphe 180.16(2).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Forme et contenu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La demande d’audience est formulée par écrit et il doit y être joint un affidavit qui énonce :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) toutes précisions utiles au sujet du dossier ou du dossier thérapeutique que l’accusé souhaite présenter en preuve;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans le cas d’un dossier ou d’une partie de celui-ci, son rapport avec un élément de la cause;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) dans le cas d’un dossier thérapeutique ou d’une partie de celui-ci, la façon dont cet élément de preuve suscitera probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Copie de la demande

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Une copie de la demande et de l’affidavit est donnée au procureur de la poursuite et déposée auprès de l’administrateur de la cour martiale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exclusion du comité et du public

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le comité de la cour martiale et le public sont exclus de l’audition de la demande.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Audience

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Une fois convaincu que la demande a été établie conformément au paragraphe (2), qu’une copie en a été donnée au procureur de la poursuite et déposée à l’administrateur de la cour martiale au moins soixante jours auparavant, ou dans le délai inférieur autorisé par lui dans l’intérêt de la justice militaire, et qu’il y a des possibilités que le dossier ou le dossier thérapeutique en cause, ou une partie de l’un ou l’autre, soit admissible, le juge militaire accorde la demande et tient l’audience prévue à l’article 180.18 pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 180.16(2).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Copie au plaignant

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Si le juge militaire accorde la demande et accepte de tenir l’audience, l’accusé fait en sorte qu’une copie de la demande est donnée au plaignant par une personne autre que lui-même.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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