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Loi sur la défense nationale N-5

Article 183.4, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 28

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance protégeant l’identité du témoin

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé relativement à une infraction d’ordre militaire, le juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande du procureur de la poursuite à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la divulgation, dans le cadre de l’instance, de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité du témoin, s’il estime que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Possibilité d’une audience

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le juge militaire peut tenir une audience — à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit être rendue.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facteurs à considérer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge militaire prend en considération les facteurs suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le droit à un procès public et équitable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la nature de l’infraction;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’une des connaissances du témoin;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) la nécessité de l’ordonnance pour protéger la confidentialité de l’identité d’un agent de la paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, qui a agi, agit ou agira secrètement à titre d’agent d’infiltration ou celle d’une personne qui a agi, agit ou agira secrètement sous la direction d’un agent de la paix, au sens de cet article;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la nécessité de l’ordonnance pour protéger l’identité du témoin ayant eu, ayant ou qui aura des responsabilités liées à la sécurité nationale ou au renseignement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions d’ordre militaire et la participation des victimes et des témoins au processus de justice militaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) l’importance du témoignage dans l’instance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conclusion défavorable

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le fait qu’une ordonnance prévue au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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