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Loi sur la défense nationale N-5

Article 189.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 64

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Plaidoyers admis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’accusé qui présente une demande au titre du paragraphe (2) ou qui, après l’ouverture du procès, est appelé à plaider peut s’avouer coupable, nier sa culpabilité ou inscrire tout autre plaidoyer prévu par règlement du gouverneur en conseil.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Plaidoyer de culpabilité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) À tout moment après la convocation de la cour martiale et avant l’ouverture du procès, le juge militaire la présidant peut, sur demande, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé à l’égard d’une accusation et, si celui-ci n’a pas nié sa culpabilité à l’égard d’autres accusations, décider de la sentence.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Acceptation du plaidoyer de culpabilité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le juge militaire ne peut accepter un plaidoyer de culpabilité que s’il est convaincu que les conditions ci-après sont remplies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’accusé fait volontairement le plaidoyer;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’accusé :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) comprend que, en le faisant, il admet les éléments essentiels de l’infraction d’ordre militaire en cause,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) comprend la nature et les conséquences de sa décision,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) comprend que le juge militaire n’est lié par aucun accord conclu entre lui et le procureur de la poursuite.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Validité du plaidoyer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) L’omission du juge militaire de procéder à un examen approfondi pour vérifier la réalisation des conditions visées au paragraphe (3) ne porte pas atteinte à la validité du plaidoyer.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Refus de plaider

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) En cas de refus de plaider ou de réponse indirecte de l’accusé, le plaidoyer inscrit est réputé être un plaidoyer de non-culpabilité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Délai

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) L’accusé n’est pas admis, de droit, à faire remettre son procès, mais le juge militaire peut, s’il estime qu’il y a lieu de lui accorder un délai plus long pour plaider, préparer sa défense ou pour tout autre motif, ajourner le procès à une date ultérieure aux conditions qu’il juge indiquées.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Infraction incluse ou autre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le juge militaire peut, avec le consentement du procureur de la poursuite, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé qui, tout en niant sa culpabilité à l’égard de l’infraction d’ordre militaire dont il est accusé, s’avoue coupable d’une autre infraction d’ordre militaire se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse et, si ce plaidoyer est accepté, le juge militaire doit déclarer l’accusé non coupable de l’infraction dont il est accusé, déclarer l’accusé coupable de l’infraction à l’égard de laquelle son plaidoyer de culpabilité a été accepté et consigner ces déclarations au dossier de la cour.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Obligation de s’enquérir — infraction grave contre la personne

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Dans le cas où l’accusé est accusé d’une infraction d’ordre militaire qui est une infraction grave contre la personne et où il a conclu un accord avec le procureur de la poursuite en vertu duquel il inscrira un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’infraction d’ordre militaire dont il est accusé ou, tout en niant sa culpabilité à l’égard de cette infraction, il inscrira un plaidoyer de culpabilité à l’égard d’une autre infraction d’ordre militaire se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse, le juge militaire est tenu, après avoir accepté le plaidoyer de culpabilité, de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes de cet accord.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Obligation de s’enquérir — certaines infractions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) Dans le cas où l’accusé est accusé d’une infraction grave, autre qu’une infraction grave contre la personne, et où il a conclu un accord visé au paragraphe (8) avec le procureur de la poursuite, le juge militaire est tenu, après avoir accepté le plaidoyer de culpabilité, de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si une victime a avisé ce dernier de son désir d’être informée de la conclusion d’un tel accord et, le cas échéant, si des mesures raisonnables ont été prises pour ce faire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Obligation d’informer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) Si les paragraphes (8) ou (9) s’appliquent et qu’une victime n’a pas été informée de la conclusion de l’accord avant l’acceptation du plaidoyer de culpabilité, le procureur de la poursuite doit, dans les meilleurs délais, prendre les mesures raisonnables pour ce faire et pour aviser la victime de l’acceptation du plaidoyer.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Validité du plaidoyer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(11) Ni l’omission par le juge militaire de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite comme l’exigent les paragraphes (8) ou (9), ni l’omission par ce dernier de prendre de telles mesures ne portent atteinte à la validité du plaidoyer.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(12) [Abrogé, 2019, ch. 15, art. 64]

Fin de l’insertion
1 changement

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