Loi sur la défense nationale N-5
Article 191.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 30
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Plaidoyer de culpabilité
Fin de la suppression191.1 Début de la suppression À tout moment après la convocation de la cour martiale générale et avant que le comité de la cour martiale ne commence à siéger Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression le juge militaire la présidant peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019 Fin de l’insertion, Début de la suppression sur demande Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 15 Fin de l’insertion, Début de la suppression accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé à l’égard d’une accusation et, si celui-ci n’a pas plaidé non coupable à l’égard d’autres accusations, décider de la sentence Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 30] Fin de l’insertion
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