Loi sur la défense nationale N-5
Article 196.105, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 160 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Mesures raisonnables pour informer
Fin de l’insertionNote marginale :Obligation de s’enquérir
Fin de l’insertion(2) La cour martiale est tenue, lors de l’audience sur la demande, de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite si des mesures raisonnables ont été prises pour informer toute victime qu’une demande a été présentée.
Fin de l’insertionNote marginale :Avis de la décision
Fin de l’insertion(3) Le procureur de la poursuite prend, dans les meilleurs délais après la décision de la cour martiale à l’égard de la demande, les mesures raisonnables pour en aviser toute victime.
Fin de l’insertionNote marginale :Prise de décision au sujet de la demande
Fin de l’insertion(4) L’omission par le procureur de la poursuite de prendre des mesures raisonnables pour informer toute victime qu’une demande a été présentée n’empêche pas la prise de décision à l’égard de celle-ci.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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